C-26, r. 67 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Dans le cas où l’Ordre a contracté pour l’ensemble ou une partie de ses membres une police d’assurance de la responsabilité répondant aux conditions prescrites par le présent règlement, le membre peut adhérer aux fins de l’article 1 à cette police d’assurance collective.

Une attestation d’assurance doit être délivrée à chacun des membres adhérant à la police d’assurance contractée par l’Ordre et une copie de cette police d’assurance doit leur être remise sur demande écrite.

Décision 2001-12-19, a. 4.